Prescription de l'action en paiement : la cour d'appel doit répondre au moyen fondé sur l'existence d'un compte courant pour en fixer le point de départ (Cass. com. 2011)
La cour d'appel doit impérativement examiner l'existence d'un compte courant pour déterminer le point de départ de la prescription d'une action en paiement.
Points clés
- Obligation de la cour d'appel d'examiner le compte courant.
- Détermination du point de départ de la prescription.
- Impact de l'existence d'un compte courant sur la prescription.
Résumé
Cette décision souligne l'obligation pour la cour d'appel de répondre spécifiquement au moyen soulevé concernant l'existence d'un compte courant. L'établissement ou non d'un tel compte est crucial car il influence directement la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en paiement. Ignorer cet argument constitue un défaut de motivation et peut entraîner la cassation de l'arrêt. Cette règle assure une application rigoureuse des délais de prescription et la prise en compte des spécificités des relations financières.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation, l'arrêt qui, pour déclarer une action en paiement prescrite, omet de répondre au moyen par lequel une partie soutenait que sa relation commerciale avec l'autre était régie par un compte courant, de sorte que le point de départ de la prescription devait être fixé à la date de clôture dudit compte.
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