Prescription de l'action en paiement des primes d'assurance : l'acte interruptif est sans effet s'il intervient après l'expiration du délai (Cass. com. 2011)

Cette décision rappelle que l'acte interruptif de prescription est inopérant s'il intervient après l'expiration du délai légal pour l'action en paiement des primes d'assurance.

Points clés

• L'acte interruptif de prescription doit intervenir avant l'expiration du délai.
• Une fois le délai de prescription expiré, l'action est éteinte.
• La sécurité juridique prime sur les tentatives tardives de recouvrement.

Résumé

La Cour de cassation confirme un principe fondamental en matière de prescription des actions en paiement des primes d'assurance. Elle établit clairement que tout acte visant à interrompre le délai de prescription est sans effet juridique s'il est accompli après que ce délai a déjà expiré. Cette règle souligne l'importance du respect strict des délais de prescription, car une fois le droit éteint, il ne peut être ressuscité par des démarches ultérieures. Cela garantit la sécurité juridique et la stabilité des relations contractuelles en matière d'assurance.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la prescription biennale de l'action en paiement des primes d'assurance, édictée par l'article 36 du Code des assurances, n'est pas fondée sur une présomption de paiement mais sur des considérations d'ordre public visant à la stabilité des transactions. Ayant constaté qu'une demande de délai de paiement formulée par le débiteur était intervenue après l'expiration du délai de prescription, elle en déduit exactement que cet acte, qui ne constitue pas une renonciation à la prescription acquise, ne pouvait interrompre un délai déjà expiré, conformément à l'article 383 du Dahir des obligations et des contrats qui suppose que l'acte interruptif intervienne pendant le cours du délai.

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