Responsabilité pour abus de saisie – La mauvaise foi du créancier n'est pas caractérisée lorsque les saisies sont fondées sur des ordonnances judiciaires et qu'aucune nouvelle poursuite n'est engagée après l'invalidation du titre de créance (Cass. com. 2011)
Texte
Relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond la détermination de la bonne ou de la mauvaise foi de la partie qui exerce une voie d'exécution. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui écarte une demande en dommages-intérêts pour abus de saisie, après avoir constaté que le créancier avait diligenté ses poursuites sur le fondement de décisions judiciaires obtenues sur la base d'un titre de créance alors en sa possession, et qu'il avait cessé toute nouvelle mesure d'exécution après la décision ayant privé ledit titre de son efficacité.
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