Contrat d'entreprise : le délai de dénonciation des vices court dès la réception de fait de l'ouvrage, indépendamment de l'établissement d'un procès-verbal (Cass. com. 2011)

Le délai de dénonciation des vices dans un contrat d'entreprise débute à la réception de fait de l'ouvrage, sans attendre un procès-verbal.

Points clés

• Délai de dénonciation des vices.
• Débute à la réception de fait.
• Indépendant du procès-verbal.

Résumé

Cette décision précise que le point de départ du délai pour dénoncer les vices cachés ou apparents dans le cadre d'un contrat d'entreprise est la réception de fait de l'ouvrage. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'établissement formel d'un procès-verbal de réception. Cette règle vise à protéger le maître d'ouvrage en lui permettant d'agir rapidement dès qu'il prend possession de l'ouvrage, tout en clarifiant le début du délai pour l'entrepreneur. Elle souligne l'importance de la réalité de la prise de possession sur les formalités administratives.

Texte

Il résulte des articles 767 et 553 du Dahir des obligations et des contrats que le maître d'ouvrage est tenu, sous peine de déchéance, de dénoncer les vices de l'ouvrage à l'entrepreneur dans les sept jours qui suivent la réception. C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le point de départ de ce délai est la prise de possession effective de l'ouvrage, qui n'est pas subordonnée à l'établissement d'un procès-verbal de réception, et déclare l'action en garantie irrecevable dès lors que le maître d'ouvrage, qui a obtenu le permis d'habiter, ne rapporte pas la preuve d'une notification des vices par un acte de date certaine dans le délai légal.

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