Prescription de la lettre de change : la présomption de paiement ne peut être renversée que par l'aveu du débiteur ou le serment décisoire (Cass. com. 2011)
Texte
La prescription des actions nées d'une lettre de change, fondée sur une présomption de paiement en vertu de l'article 228 du Code de commerce, ne peut être combattue que par l'aveu du débiteur ou par le serment décisoire. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel déclare l'action en paiement prescrite en l'absence de tels éléments, le simple retour de l'effet pour défaut de provision étant insuffisant à renverser ladite présomption, d'autant que l'acceptation du tiré fait présumer l'existence de la provision en application de l'article 166 du même code.
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