Assurance de responsabilité : l'aveu de responsabilité par l'assuré sans l'accord de l'assureur fait échec à la garantie prévue au contrat (Cass. com. 2011)

L'aveu de responsabilité par l'assuré sans l'accord préalable de l'assureur annule la garantie contractuelle en assurance de responsabilité.

Points clés

• Aveu de responsabilité par l'assuré.
• Absence d'accord de l'assureur.
• Échec de la garantie contractuelle.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation marocaine établit un principe fondamental en matière d'assurance de responsabilité. Elle stipule que si l'assuré reconnaît sa responsabilité sans avoir obtenu l'accord explicite de son assureur, cette reconnaissance fait échec à l'application de la garantie prévue au contrat d'assurance. Cela souligne l'importance pour l'assuré de ne pas prendre d'initiatives unilatérales qui pourraient compromettre les droits de son assureur et la couverture de son sinistre. La portée de cette règle vise à protéger l'assureur contre des engagements non autorisés.

Texte

En application de l'article 64 du Code des assurances, qui autorise l'assureur à stipuler dans le contrat qu'aucun aveu de responsabilité ou aucune transaction de l'assuré ne lui est opposable sans son accord, une cour d'appel déduit à bon droit que l'assureur est délié de son obligation de garantie. Ayant constaté que le contrat d'assurance de responsabilité civile d'un transporteur contenait une clause interdisant à ce dernier de prendre un quelconque engagement sans l'accord préalable de l'assureur, la cour d'appel retient exactement que l'indemnisation directe de la victime par l'assuré, sans avoir obtenu cet accord, justifie le refus de prise en charge du sinistre. Les dispositions du Code de commerce relatives à la responsabilité du transporteur, qui régissent les rapports entre ce dernier et le tiers lésé, sont sans incidence sur les conditions d'application de la garantie d'assurance, lesquelles demeurent soumises aux dispositions du Code des assurances et aux stipulations contractuelles.

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