Responsabilité bancaire : le juge apprécie souverainement le montant du préjudice sans être lié par les conclusions du rapport d'expertise (Cass. com. 2011)

En matière de responsabilité bancaire, le juge dispose d'un pouvoir souverain pour fixer le montant du préjudice, sans être contraint par les conclusions des rapports d'expertise.

Points clés

• Souveraineté du juge sur le préjudice.
• Rapports d'expertise non contraignants.
• Responsabilité bancaire.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation affirme le principe de la souveraineté du juge dans l'évaluation du préjudice en cas de responsabilité bancaire. Elle clarifie que les rapports d'expertise sont des éléments d'appréciation, mais ne lient pas le magistrat, qui conserve sa pleine liberté d'appréciation des faits et des preuves. Cette règle renforce le rôle central du juge dans la détermination de la juste réparation, assurant une justice équitable au-delà des avis techniques.

Texte

Une cour d'appel n'est pas tenue par les estimations chiffrées du préjudice contenues dans un rapport d'expertise. Par conséquent, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, saisie d'une action en responsabilité pour rupture abusive de crédit, évalue souverainement le dommage en retenant que l'indemnité doit réparer le seul préjudice direct et certain, constitué en l'occurrence par la valeur des chèques retournés impayés, écartant ainsi les autres chefs de préjudice calculés par l'expert dont la preuve n'était pas rapportée. Par ailleurs, est irrecevable le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation.

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