Tutelle légale – Pouvoirs du père sur les biens du mineur – La loi postérieure du Code du statut personnel dérogeant au Code des obligations et des contrats valide l'acte de disposition préjudiciable accompli sans autorisation du juge (Cass. com. 2011)

La Moudawana, en tant que loi spéciale et postérieure, prime sur le DOC et valide les actes de disposition préjudiciables du père tuteur sur les biens du mineur, même sans autorisation judiciaire.

Points clés

• Primauté de la Moudawana sur le DOC.
• Validation des actes du père tuteur.
• Dispense d'autorisation judiciaire pour actes préjudiciables.

Résumé

Cette décision établit que le Code de la famille (Moudawana), en tant que loi spéciale et postérieure, déroge aux dispositions générales du Code des obligations et des contrats concernant la tutelle légale. Elle valide spécifiquement les actes de disposition accomplis par le père sur les biens du mineur, même s'ils sont préjudiciables et réalisés sans l'autorisation préalable du juge. Cela souligne la primauté des règles spécifiques du droit de la famille et renforce les pouvoirs du père en tant que tuteur légal, même pour des actes potentiellement défavorables au mineur.

Texte

Il résulte de l'article 474 du Code des obligations et des contrats qu'une loi nouvelle qui entre en conflit avec une loi antérieure, ou qui réglemente l'ensemble de la matière régie par celle-ci, l'abroge. Par conséquent, en présence d'un conflit entre l'article 11 du même code, qui subordonne à l'autorisation du juge les actes de disposition du père préjudiciables aux biens de son enfant mineur, et l'article 149 de l'ancien Code du statut personnel, qui confère au père une tutelle légale générale sur les biens de son enfant sans restriction, c'est ce dernier texte, en tant que loi postérieure, qui doit être appliqué. Dès lors, justifie sa décision la cour d'appel qui valide un acte de disposition, tel qu'un cautionnement hypothécaire, accompli par un père sur les biens de ses enfants mineurs sans autorisation judiciaire.

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