Action du porteur d'un chèque – La prescription de six mois est interrompue par une première demande en justice mais court à nouveau à compter de cet acte (Cass. com. 2011)

La prescription de six mois pour l'action du porteur d'un chèque est interrompue par une première demande en justice, mais reprend son cours à partir de cet acte.

Points clés

• Prescription de six mois
• Interruption par demande en justice
• Nouveau cours du délai

Résumé

Cette décision juridique établit un principe fondamental concernant la prescription des actions liées aux chèques. Elle précise que le délai de prescription de six mois, applicable au porteur d'un chèque, est suspendu dès la première demande en justice. Cependant, cette interruption n'annule pas le délai, qui recommence à courir à compter de l'acte interruptif. Bien que le thème indiqué soit le Droit de la Famille, cette règle s'applique généralement au droit commercial et financier, impactant la diligence requise des créanciers.

Texte

Dès lors qu'un premier arrêt de cassation a été rendu pour insuffisance de motivation, la cour d'appel de renvoi n'est pas tenue de limiter son examen au seul point de droit ayant motivé la cassation et peut statuer sur d'autres moyens, telle la prescription. Par ailleurs, c'est à bon droit qu'une cour d'appel déclare prescrite l'action en paiement d'un chèque introduite plusieurs années après une première demande en justice, dès lors que cette dernière, si elle a interrompu la prescription de six mois prévue à l'article 295 du Code de commerce, a fait courir un nouveau délai de même durée qui était expiré au jour de la nouvelle saisine.

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