Responsabilité du crédit-bailleur : La négligence à s’assurer de l’inscription de son droit sur le certificat d’immatriculation engage sa responsabilité quasi-délictuelle (Cass. com. 2011)

Le crédit-bailleur engage sa responsabilité quasi-délictuelle s'il néglige d'inscrire son droit de propriété sur le certificat d'immatriculation du bien.

Points clés

• Responsabilité du crédit-bailleur.
• Négligence dans l'inscription du droit de propriété.
• Engagement de la responsabilité quasi-délictuelle.

Résumé

Cette décision met en lumière la responsabilité du crédit-bailleur en cas de manquement à ses obligations de diligence. Il est impératif pour le crédit-bailleur de s'assurer que son droit de propriété sur le bien financé (souvent un véhicule) est correctement inscrit sur le certificat d'immatriculation. Une telle négligence peut entraîner des préjudices pour des tiers de bonne foi et engager la responsabilité quasi-délictuelle du crédit-bailleur, l'obligeant à réparer le dommage causé. Cela renforce l'importance de la publicité des droits pour la sécurité juridique des transactions.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient la responsabilité quasi-délictuelle d'une société de crédit-bail qui, par sa négligence, a omis de s'assurer que les véhicules objet du contrat étaient dûment immatriculés et grevés d'une inscription en sa faveur sur le certificat d'immatriculation. Ayant relevé que cette faute avait permis au gérant de la société preneuse de céder frauduleusement lesdits véhicules à un tiers, privant ainsi la société preneuse de leur jouissance et de son droit de les acquérir au terme du contrat, la cour d'appel en déduit exactement que l'action en réparation du préjudice qui en résulte est soumise à la prescription quinquennale de l'article 106 du Dahir des obligations et des contrats, laquelle ne court qu'à compter du jour où la victime a eu connaissance du dommage et de son auteur.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés