Raccordement électrique d'occupants sans titre : la faute du fournisseur engage sa responsabilité civile envers le propriétaire du terrain (Cass. com. 2011)
Le raccordement électrique d'occupants sans titre par un fournisseur constitue une faute engageant sa responsabilité civile envers le propriétaire du terrain.
Points clés
- Raccordement d'occupants sans titre est une faute du fournisseur.
- La responsabilité civile du fournisseur est engagée.
- Le propriétaire du terrain peut obtenir réparation du préjudice.
Résumé
En droit marocain, un fournisseur de services publics, tel que l'électricité, commet une faute en raccordant des occupants sans titre à son réseau. Cette action porte atteinte aux droits de propriété du véritable propriétaire du terrain. La responsabilité civile du fournisseur est engagée pour le préjudice subi par le propriétaire, qui peut inclure la difficulté à expulser les occupants ou la dévalorisation de son bien. Cela souligne l'obligation des fournisseurs de vérifier la légalité de l'occupation avant tout raccordement.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la responsabilité civile d'un fournisseur d'électricité, relève que ce dernier a raccordé au réseau des constructions édifiées sur le terrain d'autrui sans l'autorisation du propriétaire et après avoir été dûment averti par celui-ci de l'occupation illégale des lieux. En effet, un tel agissement constitue une faute ayant causé au propriétaire un préjudice consistant en la privation de l'exploitation de son bien, engageant ainsi la responsabilité de son auteur.
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