Abus du droit d'agir en justice : la responsabilité de celui qui exerce une voie de droit n'est engagée qu'en cas de preuve de sa mauvaise foi (Cass. com. 2011)
La responsabilité pour abus du droit d'agir en justice n'est engagée que si la mauvaise foi de l'auteur de l'action est prouvée.
Points clés
- Responsabilité pour abus du droit d'agir en justice.
- Nécessité de prouver la mauvaise foi.
- Protection du droit d'accès à la justice.
Résumé
Cette décision établit un principe fondamental en matière de responsabilité pour abus du droit d'agir en justice. Elle précise que l'exercice d'une voie de droit, même infructueux, ne suffit pas à engager la responsabilité de son auteur. Pour qu'il y ait abus, il est impératif de démontrer la mauvaise foi de la partie qui a intenté l'action, par exemple une intention de nuire ou une légèreté blâmable. Ce principe vise à protéger le droit d'accès à la justice tout en sanctionnant les comportements malveillants.
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter une demande en dommages-intérêts pour abus du droit d'agir en justice, retient que la mauvaise foi du défendeur n'est pas rapportée. Ayant souverainement constaté qu'un créancier titulaire d'une sûreté sur un fonds de commerce avait demandé la suspension de la vente de biens meubles sans que l'avis de vente qui lui fut notifié ne précise leur localisation, la cour d'appel en a exactement déduit que ce créancier, agissant dans l'ignorance légitime que les biens se trouvaient hors du périmètre de sa garantie, n'avait pas agi avec l'intention de nuire. Les motifs d'une décision de référé antérieure, ayant statué sur la seule mesure de suspension, ne sauraient lier le juge du fond quant à l'appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l'action en responsabilité.
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