Gérance libre : la qualification du contrat relève de l'appréciation des clauses par le juge et le défaut de publicité est sans effet sur l'action en résiliation (Cass. com. 2011)
Texte
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour qualifier un contrat de gérance libre, se fonde sur l'analyse de ses clauses qui prévoient la mise à disposition d'un fonds de commerce avec son matériel et l'obligation pour le cocontractant de l'exploiter, révélant ainsi la commune intention des parties, peu important que l'acte ait été intitulé « contrat de location ». Par ailleurs, c'est à bon droit qu'elle écarte le moyen tiré de la nullité du contrat pour défaut d'accomplissement des formalités de publicité, une telle omission, qui incombe également au gérant, étant sans incidence sur la validité de l'action en résiliation de la relation contractuelle entre les parties.
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