Qualité pour agir en appel – Ordre public – Obligation pour la cour d'appel de vérifier d'office la qualité de l'appelant (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui accueille l'appel formé par une société dont la dénomination sociale diffère de celle de la partie condamnée en première instance, sans vérifier sa qualité pour agir. La qualité pour agir étant une condition de recevabilité de l'action en justice d'ordre public en vertu de l'article 1er du Code de procédure civile, il appartient à la cour d'appel de soulever d'office le défaut de qualité de l'appelant.
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