Transport maritime – Le délai de prescription de l'action contre l'exploitant portuaire court à compter de la mise à disposition de la marchandise (Cass. com. 2013)

Le délai de prescription de l'action contre l'exploitant portuaire en transport maritime débute à la date de mise à disposition de la marchandise.

Points clés

• Transport maritime et action contre l'exploitant portuaire.
• Délai de prescription.
• Point de départ: mise à disposition de la marchandise.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2013 (avec l'année 2026) fixe le point de départ du délai de prescription pour toute action intentée contre l'exploitant portuaire dans le cadre du transport maritime. Elle établit clairement que ce délai commence à courir à partir du moment où la marchandise est effectivement mise à la disposition du destinataire ou de son représentant. Cette précision est cruciale pour déterminer la recevabilité des recours en cas de litige concernant les marchandises.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que le point de départ du délai de prescription d'un an, prévu par un protocole d'accord liant l'exploitant portuaire et des compagnies d'assurance pour l'action en responsabilité pour avarie ou manquant, court à compter de la date de mise à disposition de la marchandise au destinataire, et non de la date de son arrivée au port, et ce, en application des stipulations dudit protocole qui prévalent sur les dispositions du Code de commerce maritime. Ayant souverainement apprécié les pièces versées au débat, notamment les fiches de pointage et le bon de livraison contradictoires, la cour d'appel en a exactement déduit la responsabilité de l'exploitant portuaire pour la perte d'un colis constatée après la prise en charge de la marchandise.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés