Expertise judiciaire – Obligation du juge de répondre aux conclusions précises contestant le rapport de l'expert (Cass. com. 2013)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, l'arrêt d'appel qui adopte les conclusions d'un rapport d'expertise sans répondre aux arguments précis et documentés d'une partie, fondés sur la production d'une lettre de change revenue impayée, qui étaient de nature à contester lesdites conclusions.
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