Condition résolutoire : La résolution du contrat s'opère de plein droit par la seule défaillance du débiteur (Cass. com. 2013)
La résolution d'un contrat par condition résolutoire s'opère de plein droit dès la défaillance du débiteur, sans intervention judiciaire.
Points clés
- Résolution de plein droit du contrat.
- Déclenchée par la seule défaillance du débiteur.
- Pas d'intervention judiciaire requise.
Résumé
Cette décision établit que la condition résolutoire entraîne la résolution automatique du contrat dès la constatation de la défaillance du débiteur. Il n'est pas nécessaire de recourir à une action en justice pour prononcer cette résolution, car elle s'opère de plein droit. Ce principe renforce la sécurité juridique des parties en cas de non-exécution des obligations contractuelles, permettant une fin rapide du lien contractuel. Son application est cruciale pour les contrats prévoyant expressément de telles clauses.
Texte
Il résulte de l'article 260 du Dahir des obligations et des contrats que si les contractants conviennent que le contrat sera résolu en cas d'inexécution de ses engagements par l'un d'eux, la résolution s'opère de plein droit par le seul fait de l'inexécution. Viole ce texte la cour d'appel qui, après avoir constaté la défaillance du débiteur dans l'exécution d'un protocole d'accord, écarte l'application de la condition résolutoire y figurant au motif que le créancier n'a pas justifié avoir usé de son droit de résoudre ledit protocole.
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