Prescription quinquennale – Compte entre commerçants – Le point de départ du délai court dès la cessation d'activité, nonobstant la date de clôture unilatérale et tardive du compte (Cass. com. 2013)

Le délai de prescription quinquennale pour les comptes entre commerçants débute à la cessation d'activité, et non à la clôture tardive du compte.

Points clés

• Prescription quinquennale pour comptes commerçants.
• Point de départ: cessation d'activité.
• Clôture tardive du compte est sans effet.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation précise que le point de départ du délai de prescription de cinq ans pour les créances issues de comptes entre commerçants est la date de cessation de l'activité commerciale. Elle écarte la date de clôture unilatérale et tardive du compte, qui ne peut servir à retarder le début de la prescription. Cette règle vise à assurer la sécurité juridique et à éviter les manœuvres dilatoires, en fixant un critère objectif pour le calcul du délai de prescription.

Texte

En application de l'article 5 du Code de commerce, l'obligation entre commerçants à l'occasion de leur commerce se prescrit par cinq ans. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer une action en paiement prescrite, retient que le point de départ de ce délai ne saurait être la date de clôture d'un compte fixée unilatéralement par la société créancière plusieurs années après sa mise en liquidation administrative et la cessation effective de son activité. Ayant constaté que la créance était née de transactions antérieures à cette cessation, la cour d'appel en déduit exactement que le délai de prescription a couru bien avant la date de clôture invoquée et que l'action est éteinte.

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