La nullité du contrat d'assurance maritime conclu après sinistre peut être invoquée par le tiers transporteur responsable (Cass. com. 2013)
Texte
Il résulte de l'article 363 du Code de commerce maritime que tout contrat d'assurance conclu après la perte ou l'avarie des objets assurés est nul. Dès lors que le texte édicte une nullité, celle-ci peut être invoquée par tout tiers qui y a intérêt et qui subit un préjudice du fait de cet acte, tel que le transporteur responsable du dommage. Encourt par conséquent la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour écarter ce moyen, retient que la nullité du contrat d'assurance ne concerne que les relations entre l'assureur et l'assuré et ne peut être soulevée par un tiers.
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