Responsabilité du banquier : cassation de l'arrêt qui omet de rechercher si les chèques perdus étaient dépourvus de provision (Cass. com. 2013)

Cassation d'un arrêt pour défaut de recherche de la provision des chèques perdus, élément clé pour établir la responsabilité du banquier.

Points clés

• Nécessité de vérifier la provision des chèques perdus.
• Condition essentielle pour la responsabilité du banquier.
• Cassation pour défaut de recherche de cette preuve.

Résumé

Cette décision de cassation souligne l'importance de vérifier l'existence de la provision des chèques perdus pour engager la responsabilité du banquier. La Cour a cassé l'arrêt d'appel qui n'avait pas examiné si les chèques en question étaient dépourvus de provision, ce qui est une condition essentielle pour évaluer le préjudice et la faute du banquier. Elle rappelle que la responsabilité du banquier ne peut être pleinement établie sans cette vérification préalable.

Texte

Encourt la cassation pour insuffisance de motifs, l'arrêt d'appel qui, pour retenir la responsabilité du banquier dépositaire au titre de chèques perdus, se borne à appliquer l'article 276 du Code de commerce sans répondre au moyen péremptoire de la banque soutenant que lesdits chèques avaient été préalablement retournés impayés pour défaut de provision. Encourt également la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable la demande en paiement formée par la banque au motif de l'insuffisance des documents produits, sans analyser les pièces versées aux débats ni préciser en quoi elles étaient insuffisantes pour établir le bien-fondé de la créance.

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