Défaut de motifs – Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui omet de répondre au moyen péremptoire tiré de la prescription de l'action (Cass. com. 2013)
Un arrêt d'appel qui omet de répondre à un moyen péremptoire de prescription de l'action encourt la cassation pour défaut de motifs.
Points clés
- Obligation de répondre aux moyens péremptoires.
- La prescription de l'action est un moyen péremptoire.
- L'omission entraîne la cassation pour défaut de motifs.
Résumé
La Cour de cassation sanctionne l'arrêt d'appel qui omet de statuer sur un moyen péremptoire soulevé par une partie, tel que l'exception de prescription de l'action. Cette omission constitue un défaut de motifs, viciant la décision et justifiant sa cassation. La portée de cette règle est de garantir le droit des parties à ce que tous leurs arguments essentiels soient examinés par les juges du fond, assurant ainsi une administration saine de la justice et le respect du principe du contradictoire.
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motifs, équivalant à son absence, l'arrêt d'appel qui, tout en constatant dans ses visas le moyen soulevé par une partie et tiré de la prescription de l'action, s'abstient d'y répondre dans sa motivation, alors qu'une telle réponse était susceptible d'avoir une influence sur l'issue du litige.
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