Prescription quinquennale : application à la créance d'une compagnie d'assurance sur son intermédiaire, nonobstant la tenue d'un compte entre les parties (Cass. com. 2013)

La prescription quinquennale s'applique à la créance d'une compagnie d'assurance envers son intermédiaire, même en présence d'un compte courant entre eux.

Points clés

• Prescription quinquennale pour créances d'assurance.
• S'applique aux créances sur intermédiaires.
• Indépendante de la tenue d'un compte entre parties.

Résumé

La Cour de cassation a affirmé que la prescription quinquennale s'applique aux créances des compagnies d'assurance sur leurs intermédiaires, et ce, indépendamment de l'existence d'un compte courant ou de relations comptables continues entre les parties. Cette décision clarifie le régime de prescription applicable dans les relations entre assureurs et courtiers ou agents, soulignant que la nature commerciale de la créance prime sur la forme de la relation comptable. Elle vise à assurer la sécurité juridique et la clôture des litiges dans un délai raisonnable, même dans des contextes de partenariats commerciaux établis.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel applique la prescription quinquennale prévue par l'article 5 du Code de commerce à une action en paiement d'une compagnie d'assurance contre son intermédiaire. Ayant constaté que la compagnie d'assurance était en liquidation administrative depuis 1995 et que la créance était antérieure à cette date, la cour d'appel en déduit souverainement que la demanderesse ne peut fixer unilatéralement la date de clôture du compte à une date ultérieure pour faire courir le délai de prescription, en l'absence de preuve de la continuation des opérations entre les parties jusqu'à ladite date.

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