Aveu judiciaire : Ne constitue pas une division illicite de l'aveu le fait pour le juge de retenir l'existence de l'obligation avouée et d'écarter l'allégation de paiement sur la foi d'un serment supplétoire (Cass. com. 2013)
Le juge peut retenir une obligation avouée et écarter une allégation de paiement par serment supplétoire sans diviser illicitement l'aveu judiciaire.
Points clés
- Non-division illicite de l'aveu judiciaire.
- Juge retient l'obligation avouée.
- Rejet de l'allégation de paiement par serment.
Résumé
La Cour de Cassation précise que le juge peut valablement retenir la partie d'un aveu judiciaire concernant l'existence d'une obligation, tout en rejetant l'allégation de son paiement si celle-ci n'est pas suffisamment prouvée et est écartée par un serment supplétoire. Cette approche ne constitue pas une division illicite de l'aveu, mais une appréciation souveraine des éléments de preuve par le juge. Cela renforce la portée de l'aveu comme preuve de l'obligation, tout en permettant au juge de contrôler les moyens de défense.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie d'une action en paiement, retient l'aveu du débiteur quant à l'existence de l'obligation et de son montant, tout en écartant son allégation de paiement. En fondant sa décision, quant au paiement, sur le serment supplétoire prêté par le créancier affirmant ne pas avoir été payé, la cour d'appel ne procède pas à une division illicite de l'aveu mais combine souverainement les différents éléments de preuve qui lui sont soumis.
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