Assurance emprunteur : la clause prévoyant la prise en charge du solde du prêt en cas d'invalidité permanente s'impose au prêteur en vertu du principe de la force obligatoire du contrat (Cass. com. 2013)

La clause d'assurance emprunteur couvrant l'invalidité permanente lie le prêteur en vertu de la force obligatoire du contrat.

Points clés

• Force obligatoire de la clause d'assurance emprunteur.
• Prise en charge du solde du prêt en cas d'invalidité.
• Engagement du prêteur par les termes du contrat.

Résumé

La Cour de cassation rappelle que la clause d'un contrat d'assurance emprunteur prévoyant la prise en charge du solde du prêt en cas d'invalidité permanente de l'emprunteur s'impose au prêteur. Ce principe découle de la force obligatoire des contrats, soulignant que les engagements contractuels doivent être respectés par toutes les parties. Cette décision renforce la sécurité juridique des emprunteurs et l'opposabilité des termes de l'assurance au prêteur.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la clause d'un contrat de prêt, qui prévoit la souscription d'une assurance garantissant le remboursement du capital restant dû en cas d'invalidité permanente de l'emprunteur, constitue une modalité conventionnelle d'extinction de la dette. En application du principe de la force obligatoire du contrat édicté par l'article 230 du Dahir des obligations et des contrats, la survenance du risque libère l'emprunteur de son obligation, le prêteur devant alors se tourner vers l'assureur. Par conséquent, le prêteur, ayant agi en tant qu'intermédiaire pour la souscription de l'assurance, ne peut valablement exiger de l'emprunteur la production de la police pour faire échec à l'application de cette garantie.

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