Prescription de l'obligation conditionnelle – Le délai ne court qu'à compter de la réalisation de la condition (Cass. com. 2013)
Texte
Il résulte de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats que la prescription d'un droit ne court qu'à compter du jour où ce droit a été acquis. Par conséquent, ayant constaté qu'un contrat de bail stipulait l'obligation pour le bailleur de délivrer les quittances de loyer au nom de la société que le preneur devait créer, sans fixer de délai pour la constitution de cette dernière, une cour d'appel en déduit exactement que le droit du preneur d'exiger l'exécution de cette obligation n'est né qu'à la date de la création effective de ladite société. C'est donc à bon droit qu'elle fixe à cette date le point de départ du délai de prescription de l'action, et non à la date de conclusion du contrat de bail.
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