Action en paiement d'un crédit-bail : La preuve de la créance par le contrat et un extrait de compte écarte l'application des règles du droit cambiaire (Cass. com. 2013)
Texte
Justifie sa décision la cour d’appel qui, saisie d'une action en paiement d’une créance née d’un contrat de crédit-bail, retient que la preuve de cette créance est valablement rapportée par le contrat lui-même, les actes de cautionnement et un extrait de compte émanant des livres de commerce de l'établissement de crédit, tenus conformément à l'article 19 du Code de commerce. En fondant son action sur l’obligation contractuelle originaire, et non sur les lettres de change émises pour garantir le paiement, le créancier n'est pas soumis aux règles spécifiques du droit cambiaire, ce qui rend inopérants les moyens tirés de la prescription ou du non-respect des formalités propres aux effets de commerce. Il entre dès lors dans le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond d'écarter une demande de contre-expertise et de considérer qu'une mainlevée portant sur le bien financé ne constitue pas une preuve de l'apurement total de la dette.
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