Transport maritime – Responsabilité du transporteur – Perte de marchandise – La tolérance d’usage (fret de route) s’apprécie au regard de la coutume du port de destination et non de la pratique judiciaire générale (Cass. com. 2014)
La tolérance d'usage en matière de perte de marchandise en transport maritime doit être évaluée selon la coutume du port de destination, et non une pratique judiciaire générale.
Points clés
- Tolérance d'usage basée sur la coutume du port de destination.
- Rejet de la pratique judiciaire générale pour l'appréciation.
- Impact sur la responsabilité du transporteur maritime.
Résumé
Cette décision clarifie les critères d'appréciation de la "tolérance d'usage" ou "fret de route" dans le cadre de la responsabilité du transporteur maritime pour perte de marchandise. La Cour de cassation établit que cette tolérance, qui peut exonérer partiellement le transporteur, doit être déterminée en fonction des usages et coutumes spécifiques au port de destination des marchandises. Elle rejette l'application d'une pratique judiciaire générale, soulignant l'importance des spécificités sectorielles et géographiques dans l'interprétation des contrats de transport maritime. Cela a un impact direct sur l'évaluation des dommages et la répartition des responsabilités.
Texte
Il résulte de l'article 461 du Code de commerce que la tolérance d'usage exonérant le transporteur de sa responsabilité pour perte de poids ou de volume de la marchandise (fret de route) doit être appréciée au regard de la coutume du port de destination. Viole ce texte la cour d'appel qui fixe le taux de perte toléré en se fondant sur une pratique judiciaire générale, sans rechercher ni caractériser l'usage spécifique applicable à la nature de la marchandise transportée et aux conditions du voyage concerné.
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