Convention d'arbitrage – La clause excluant de son champ la non-exécution d'une obligation contractuelle s'applique au refus de garantie de l'assureur (Cass. com. 2014)
Une clause d'arbitrage excluant la non-exécution contractuelle s'applique au refus de garantie de l'assureur, considérant cela comme une forme de non-exécution.
Points clés
- Interprétation restrictive de la clause d'arbitrage.
- Exclusion de la non-exécution contractuelle.
- Refus de garantie de l'assureur.
Résumé
La Cour de cassation interprète une clause d'arbitrage de manière restrictive. Elle juge qu'une stipulation excluant de la compétence arbitrale les litiges relatifs à la non-exécution d'une obligation contractuelle s'étend au refus de l'assureur de mettre en œuvre sa garantie. Ce refus est assimilé à une forme de non-exécution contractuelle, ce qui signifie que le litige relève alors de la compétence des tribunaux étatiques et non de l'arbitrage.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt qui retient la compétence de l'arbitre en considérant que le refus de l'assureur d'exécuter son obligation de garantie constitue un litige relatif à l'exécution du contrat, alors que la clause compromissoire, d'interprétation stricte, excluait expressément de son champ d'application les litiges nés de la non-exécution d'une obligation contractuelle, lesquels relèvent de la compétence des juridictions étatiques.
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