Exception d'inexécution – Le juge ne peut prononcer la résiliation du bail pour non-paiement des loyers sans instruire le moyen du preneur fondé sur l'inexécution par le bailleur de son obligation de réparation (Cass. com. 2015)
Un juge ne peut résilier un bail pour loyers impayés sans examiner l'exception d'inexécution du preneur concernant les obligations de réparation du bailleur.
Points clés
- Le juge doit examiner l'exception d'inexécution du preneur.
- Résiliation du bail conditionnée par l'examen des obligations du bailleur.
- Protection du locataire face aux manquements du bailleur.
Résumé
Cette décision souligne l'application de l'exception d'inexécution en matière de bail. Le juge saisi d'une demande de résiliation pour non-paiement des loyers doit impérativement instruire et statuer sur le moyen soulevé par le preneur, alléguant que le bailleur n'a pas respecté ses propres obligations, notamment de réparation. Ignorer ce moyen constituerait un défaut de base légale, garantissant ainsi un équilibre contractuel et la protection des droits du locataire face aux manquements du bailleur.
Texte
Viole les dispositions de l'article 254 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui ordonne la résiliation d'un bail commercial et l'expulsion du preneur pour défaut de paiement d'une partie des loyers, en écartant le moyen tiré de l'inexécution par le bailleur de son obligation d'effectuer des réparations ordonnées par une précédente décision de justice, sans procéder à aucune mesure d'instruction pour vérifier la réalité des faits allégués, lesquels étaient de nature à constituer une cause légitime justifiant le non-paiement partiel du loyer.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement