Contrat de fourniture d'électricité : La constance de la consommation après la régularisation d'une fraude alléguée fait échec au procès-verbal établi par les agents du fournisseur (Cass. com. 2014)

La constance de la consommation électrique post-régularisation d'une fraude alléguée invalide le procès-verbal de fraude du fournisseur.

Points clés

• Constance de consommation post-régularisation
• Invalidation du procès-verbal de fraude
• Protection du consommateur contre allégations non fondées

Résumé

Cette décision établit que si la consommation d'électricité reste stable après la prétendue régularisation d'une fraude, le procès-verbal dressé par les agents du fournisseur perd sa force probante. Elle souligne l'importance de la preuve matérielle et de la cohérence des données de consommation pour étayer une accusation de fraude. Ce principe protège le consommateur contre des allégations non fondées, exigeant du fournisseur une démonstration plus rigoureuse de la fraude.

Texte

Ayant souverainement constaté, sur la base d'un rapport d'expertise judiciaire, que la consommation d'électricité d'un abonné est demeurée stable et n'a pas augmenté après l'intervention des agents du fournisseur visant à régulariser une prétendue fraude, la cour d'appel en déduit à bon droit l'inexistence de la consommation frauduleuse alléguée. Elle peut dès lors écarter la facturation de régularisation, nonobstant le procès-verbal établi par les agents assermentés du fournisseur, dès lors que la stabilité de la consommation contredit l'existence d'un vol d'énergie qui, s'il avait été stoppé, aurait dû entraîner une hausse de la consommation facturée.

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