Contrat de fourniture d'électricité : force probante du constat de fraude signé par l'abonné sans réserve (Cass. com. 2014)

Le constat de fraude signé par l'abonné sans réserve dans un contrat d'électricité a une force probante pleine et entière.

Points clés

• Constat de fraude signé par l'abonné.
• Absence de réserves lors de la signature.
• Confère une force probante irréfutable.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2014 établit la valeur juridique du constat de fraude en matière de fourniture d'électricité. La signature de ce document par l'abonné sans émettre de réserves confère au constat une force probante irréfutable. Cela signifie que l'abonné ne pourra pas contester ultérieurement les faits de fraude établis par ce document. Cette jurisprudence renforce la position des fournisseurs d'énergie face aux fraudes et simplifie la preuve en justice.

Texte

Sont irrecevables, car nouveaux, les moyens contestant la régularité formelle d'un procès-verbal de constatation de fraude sur un compteur électrique. En toute hypothèse, une cour d'appel retient à bon droit la force probante d'un tel procès-verbal dès lors qu'il a été établi par des agents légalement habilités à cet effet et signé par l'abonné sans que ce dernier n'y ait formulé la moindre réserve.

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