Assurance maritime – Prescription biennale – Interruption – Pluralité de lettres de réclamation adressées à l'assureur ou à l'apériteur (Cass. com. 2014)
Cette décision clarifie que la prescription biennale en assurance maritime peut être interrompue par l'envoi de plusieurs lettres de réclamation à l'assureur ou à l'apériteur.
Points clés
- Interruption de la prescription biennale
- Assurance maritime concernée
- Pluralité de lettres de réclamation
Résumé
La Cour de Cassation a statué que la prescription biennale applicable aux actions découlant du contrat d'assurance maritime est susceptible d'interruption. Cette interruption peut être provoquée par l'envoi répété de lettres de réclamation, qu'elles soient adressées directement à l'assureur ou à l'apériteur. Cette règle vise à protéger les droits de l'assuré en reconnaissant la diligence de ses démarches, même si elles sont multiples. Elle souligne l'importance de la communication formelle dans la gestion des sinistres maritimes pour préserver les délais légaux.
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour écarter la prescription biennale de l'action en paiement de l'indemnité d'assurance maritime, retient que les lettres de réclamation successives adressées par l'assuré tant à l'un des coassureurs qu'à l'apériteur, mandataire commun des coassureurs pour la gestion du contrat, constituent des causes d'interruption de la prescription. Par ailleurs, ne sont pas recevables les moyens soulevés pour la première fois devant la Cour de cassation, relatifs à une erreur de calcul du montant de la condamnation ou à l'inapplicabilité d'une clause de la police d'assurance, dès lors qu'ils n'ont pas été soumis aux juges du fond.
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