L'allocation d'intérêts moratoires ne fait pas obstacle à une demande de dommages-intérêts distincte pour le préjudice causé par le retard dans l'exécution d'une obligation (Cass. com. 2015)
L'octroi d'intérêts moratoires n'empêche pas de demander des dommages-intérêts supplémentaires pour le préjudice distinct causé par le retard d'exécution.
Points clés
- Intérêts moratoires ne sont pas exclusifs.
- Possibilité de dommages-intérêts distincts.
- Réparation complète du préjudice de retard.
Résumé
Cette décision clarifie que les intérêts moratoires, destinés à compenser le retard de paiement, ne couvrent pas nécessairement l'intégralité du préjudice subi par le créancier. Il est donc possible de réclamer des dommages-intérêts distincts pour les préjudices spécifiques et supplémentaires résultant du retard dans l'exécution d'une obligation. Cela permet une réparation plus complète du préjudice subi, au-delà de la simple compensation du retard financier.
Texte
Encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour retard dans l'exécution d'une obligation de faire, retient que le créancier a déjà obtenu l'allocation d'intérêts moratoires. En statuant ainsi, alors que les intérêts moratoires réparent le préjudice résultant du seul retard dans le paiement d'une somme d'argent, et que les dommages-intérêts prévus par les articles 263 et 264 du Dahir des obligations et des contrats visent à réparer le préjudice global subi par le créancier du fait de l'inexécution, incluant la perte subie et le gain manqué, la cour d'appel a violé les textes susvisés, les deux indemnités n'ayant ni le même objet ni la même cause.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement