Transport maritime – Freinte de route – Il appartient au juge de s'assurer de l'existence de la coutume exonératoire de responsabilité invoquée par le transporteur (Cass. com. 2015)

En transport maritime, le juge doit vérifier l'existence de la coutume invoquée par le transporteur pour s'exonérer de responsabilité en cas de freinte de route.

Points clés

• Transport maritime.
• Vérification de la coutume.
• Exonération de responsabilité du transporteur.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation du juge de s'assurer de la réalité et de la portée de toute coutume professionnelle invoquée par un transporteur maritime pour s'exonérer de sa responsabilité en cas de freinte de route. Le transporteur ne peut se contenter d'alléguer une coutume, il doit en prouver l'existence et l'applicabilité. Cette règle vise à protéger les chargeurs et destinataires en garantissant que les exonérations de responsabilité ne sont pas arbitraires mais fondées sur des pratiques établies et vérifiées.

Texte

Il résulte de l'article 461 du Code de commerce que, pour les marchandises sujettes à une perte de poids ou de volume par le seul fait de leur transport, le transporteur n'est responsable que pour la perte excédant ce que la coutume tolère. En vertu de l'article 476 du Code des obligations et des contrats, qui établit une distinction entre la coutume et l'usage, il incombe au juge de s'assurer de l'existence et du contenu de la coutume, et non à la partie qui l'invoque d'en rapporter la preuve. Par conséquent, encourt la cassation l'arrêt d'appel qui, pour rejeter le moyen d'exonération de responsabilité du transporteur maritime, met à sa charge l'obligation de prouver que la perte constatée s'inscrit dans les limites de la coutume du port de destination.

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