Prescription biennale : L'omission de sa mention dans le contrat d'assurance prive l'assureur du droit de s'en prévaloir (Cass. com. 2015)
L'assureur ne peut invoquer la prescription biennale si celle-ci n'est pas expressément mentionnée dans le contrat d'assurance.
Points clés
- Prescription biennale en assurance.
- Doit être mentionnée au contrat.
- Omission prive l'assureur de s'en prévaloir.
Résumé
La Cour de Cassation établit une condition essentielle pour l'application de la prescription biennale en matière d'assurance. Pour que l'assureur puisse se prévaloir de ce délai de prescription, il est impératif que cette clause soit clairement stipulée dans le contrat d'assurance. L'omission de cette mention prive l'assureur du droit de l'invoquer, protégeant ainsi l'assuré et renforçant l'exigence de transparence contractuelle.
Texte
Il résulte de l'article 13 du Code des assurances que l'obligation faite à l'assureur de rappeler dans la police d'assurance les dispositions légales relatives à la prescription des actions dérivant du contrat constitue une règle impérative visant à protéger l'assuré. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour déclarer l'action de l'assuré prescrite, retient que l'absence d'une telle mention dans la police n'est assortie d'aucune sanction par la loi, alors que l'inobservation de cette obligation par l'assureur le prive du droit d'opposer la prescription à l'assuré.
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