La contestation de la qualité de locataire constitue pour le bailleur une impossibilité d'agir qui suspend la prescription de l'action en paiement des loyers (Cass. com. 2015)
La contestation par le locataire de sa qualité suspend la prescription de l'action en paiement des loyers pour le bailleur, constituant une impossibilité d'agir.
Points clés
- Contestation de la qualité de locataire.
- Impossibilité d'agir pour le bailleur.
- Suspension de la prescription des loyers.
Résumé
Lorsqu'un locataire conteste sa qualité de locataire, cela crée une impossibilité d'agir pour le bailleur. Cette impossibilité a pour conséquence de suspendre le délai de prescription de l'action en paiement des loyers. Ce principe vise à protéger le bailleur qui se trouve dans l'incapacité d'exercer son droit tant que la qualité de locataire n'est pas établie ou reconnue, assurant ainsi la préservation de ses droits.
Texte
Viole les dispositions de l'article 380 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui, pour écarter la suspension de la prescription de l'action en paiement de loyers, retient que la contestation par le bailleur de la qualité de locataire du débiteur ne constituait pas une impossibilité d'agir. En effet, une telle contestation judiciaire place le bailleur dans l'impossibilité de réclamer le paiement des loyers sans reconnaître implicitement la qualité qu'il dénie, ce qui caractérise l'empêchement prévu par ce texte et suspend le cours de la prescription jusqu'à ce que le litige sur la qualité des parties soit définitivement tranché.
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