Prescription de l'action en extension de la liquidation au dirigeant : Le rapport du syndic vaut acte introductif d'instance (Cass. com. 2015)

Le rapport du syndic constitue un acte introductif d'instance pour l'action en extension de la liquidation au dirigeant, interrompant ainsi la prescription.

Points clés

• Rapport du syndic comme acte introductif.
• Interruption de la prescription.
• Action en extension de liquidation.

Résumé

Cette décision clarifie le point de départ de l'interruption de la prescription pour l'action visant à étendre la liquidation judiciaire au dirigeant d'une société. Elle établit que le rapport du syndic, qui expose les faits justifiant une telle extension, est considéré comme un acte introductif d'instance. Cela a pour conséquence de figer le délai de prescription à la date de ce rapport, assurant ainsi la protection des créanciers et la mise en œuvre effective des procédures collectives.

Texte

Viole l'article 707 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite l'action en extension de la liquidation judiciaire à l'encontre d'un dirigeant, retient comme date d'introduction de l'instance une date erronée, fondée sur un simple relevé informatique contredit par les pièces de la procédure, au lieu de prendre en compte la date du dépôt du rapport du syndic par lequel la juridiction a été saisie. En statuant ainsi, alors que l'action avait été introduite dans le délai de trois ans à compter du jugement arrêtant le plan de continuation, la cour d'appel a mal appliqué le texte susvisé. Par ailleurs, il résulte des articles 708 et 713 du même code que la qualité pour exercer une action visant à l'application de sanctions pécuniaires et personnelles à l'encontre des dirigeants est exclusivement réservée au syndic et au ministère public, ce qui rend irrecevable le pourvoi formé par les représentants des salariés.

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