Crédit-bail : La cour d'appel doit analyser les relevés de compte pour statuer sur la résiliation du contrat pour défaut de paiement (Cass. com. 2015)

Pour statuer sur la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement, la cour d'appel doit impérativement analyser les relevés de compte.

Points clés

• Analyse obligatoire des relevés de compte.
• Condition pour la résiliation de crédit-bail.
• Vérification du défaut de paiement.

Résumé

Cette décision souligne l'obligation pour la cour d'appel d'examiner de manière approfondie les relevés de compte fournis dans le cadre d'une demande de résiliation de contrat de crédit-bail pour défaut de paiement. Une simple affirmation du défaut de paiement sans analyse des preuves comptables est insuffisante. L'analyse des relevés permet de vérifier l'existence, le montant et la persistance de l'impayé, éléments essentiels pour justifier la résiliation du contrat. Cela garantit une appréciation juste et factuelle de la situation contractuelle avant de prononcer une mesure aussi grave que la résiliation.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de base légale, l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un établissement de crédit-bail en constatation de la résiliation du contrat pour non-paiement des loyers, se borne à énoncer que les relevés de compte produits nécessitent un examen approfondi. En statuant ainsi, sans procéder elle-même à l'analyse de ces pièces établissant le montant des échéances impayées alors que celles-ci étaient déterminées en leur montant, leur nombre et leur date, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

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