Responsabilité du tiers saisi – L'indemnisation du créancier saisissant relève de l'appréciation souveraine des juges du fond (Cass. com. 2015)
L'indemnisation due par le tiers saisi au créancier saisissant est laissée à l'appréciation souveraine des juges du fond.
Points clés
- Indemnisation du tiers saisi appréciée par les juges.
- Large marge de manœuvre des juges du fond.
- Flexibilité et adaptation à chaque cas.
Résumé
En matière de saisie-arrêt, la détermination du montant de l'indemnisation que le tiers saisi doit verser au créancier saisissant, en cas de manquement à ses obligations, relève de l'appréciation exclusive des juges du fond. Ce principe confère une large marge de manœuvre aux tribunaux pour évaluer le préjudice subi, en tenant compte des circonstances spécifiques de chaque affaire. Il assure une flexibilité dans l'application de la loi et une justice adaptée aux faits.
Texte
Le tiers saisi qui procède au paiement de sommes au profit du débiteur saisi, postérieurement à la notification d'un ordre de saisie-arrêt, commet une faute engageant sa responsabilité envers le créancier saisissant. Fait un usage justifié de son pouvoir souverain d'appréciation la cour d'appel qui, après avoir constaté une telle faute, fixe le montant des dommages-intérêts dus au créancier en fonction des éléments du dossier, sans être tenue de condamner le tiers saisi au paiement de l'intégralité de la créance.
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