Responsabilité du fournisseur d'énergie : La coupure de service est fautive en l'absence de preuve de la fraude du client par les procès-verbaux des agents (Cass. com. 2015)

Une coupure de service par un fournisseur d'énergie est fautive si la fraude du client n'est pas prouvée par des procès-verbaux d'agents.

Points clés

• Coupure de service fautive sans preuve.
• Preuve de fraude par procès-verbaux.
• Protection du consommateur d'énergie.

Résumé

Cette décision judiciaire établit que la responsabilité du fournisseur d'énergie est engagée en cas de coupure de service, à moins qu'il ne puisse prouver la fraude du client. La preuve de cette fraude doit être établie de manière formelle par des procès-verbaux dûment rédigés par ses agents habilités. Cette règle vise à protéger les consommateurs contre les coupures abusives et à encadrer strictement les pratiques des fournisseurs, garantissant ainsi la sécurité juridique des usagers.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte le moyen tiré du défaut de mention du représentant légal de la société défenderesse dans l'assignation, dès lors qu'elle constate que cette omission, qui constitue une simple irrégularité de forme, n'a causé aucun préjudice à la société, celle-ci ayant été en mesure d'exercer pleinement ses droits de la défense, notamment en formant une demande reconventionnelle. Ayant souverainement apprécié les éléments de preuve, la cour d'appel retient légalement la responsabilité du fournisseur d'énergie pour coupure abusive de service en relevant que les procès-verbaux de constatation, établis par les propres agents du fournisseur, n'établissent pas une consommation frauduleuse imputable au client, mais révèlent au contraire que le raccordement direct au réseau public résultait d'une faute de ses préposés.

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