Crédit-bail et clause résolutoire : en présence de plusieurs contrats, la mise en demeure doit identifier les conventions concernées et les loyers impayés (Cass. com. 2015)

En cas de plusieurs contrats de crédit-bail, la mise en demeure doit spécifier les conventions et les loyers impayés pour activer la clause résolutoire.

Points clés

• Précision requise pour la mise en demeure.
• Identification des contrats de crédit-bail.
• Spécification des loyers impayés.

Résumé

Cette décision souligne l'exigence de précision dans les mises en demeure relatives aux contrats de crédit-bail. Lorsqu'il existe plusieurs contrats entre les parties, la mise en demeure visant à faire jouer une clause résolutoire doit impérativement identifier clairement les conventions spécifiques concernées ainsi que les montants des loyers impayés pour chaque contrat. Cette rigueur est essentielle pour la validité de la mise en demeure et la protection des droits du débiteur.

Texte

Ayant constaté, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que la lettre de tentative de règlement amiable adressée par un crédit-bailleur à son preneur, lié par plusieurs contrats, n'identifiait ni les conventions concernées ni les échéances impayées, une cour d'appel en déduit à bon droit que cette imprécision la met dans l'impossibilité de vérifier si les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies. Par suite, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, dans ces circonstances, infirme l'ordonnance de référé ayant constaté la résiliation et statue à nouveau en déclarant la demande irrecevable.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés