Preuve de l'exécution d'un contrat d'entreprise : le juge du fond peut souverainement écarter une expertise judiciaire au profit d'une reconnaissance de travaux émanant du maître d'ouvrage (Cass. com. 2015)

Le juge du fond peut souverainement écarter une expertise judiciaire pour prouver l'exécution d'un contrat d'entreprise, préférant une reconnaissance de travaux par le maître d'ouvrage.

Points clés

• Pouvoir souverain du juge du fond
• Preuve de l'exécution du contrat d'entreprise
• Reconnaissance de travaux prévaut sur expertise

Résumé

Cette décision affirme le pouvoir souverain du juge du fond en matière d'appréciation des preuves. Pour établir l'exécution d'un contrat d'entreprise, le juge n'est pas lié par les conclusions d'une expertise judiciaire et peut privilégier d'autres éléments, tels qu'une reconnaissance directe des travaux par le maître d'ouvrage. Cela offre une flexibilité importante dans l'administration de la preuve et renforce la liberté du juge dans la formation de sa conviction.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, usant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui sont soumis, écarte les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire. Les juges du fond ne sont pas liés par un tel rapport et peuvent légalement fonder leur décision sur d'autres pièces qu'ils estiment suffisantes pour établir leur conviction, notamment une attestation d'exécution des travaux émanant du maître d'ouvrage lui-même et une situation comptable détaillée et signée par l'ingénieur superviseur du projet, ces documents constituant une preuve suffisante de la réalité des prestations et de la créance de l'entrepreneur.

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