Contrat de fourniture de services : le professionnel qui contracte pour les besoins de son activité ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur pour écarter une clause attributive de compétence (Cass. com. 2015)

Un professionnel contractant pour les besoins de son activité ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur pour écarter une clause attributive de compétence.

Points clés

• Statut de consommateur non applicable au professionnel.
• Validité des clauses attributives de compétence entre professionnels.
• Distinction entre acte de consommation et acte commercial.

Résumé

Cette décision établit clairement que la protection juridique accordée aux consommateurs ne s'applique pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Ainsi, un professionnel qui conclut un contrat de fourniture de services pour les besoins de son entreprise ne peut invoquer sa qualité de consommateur pour contester la validité d'une clause attributive de compétence. Cette règle renforce la sécurité juridique des contrats commerciaux en affirmant la pleine validité des clauses de compétence négociées entre professionnels, soulignant l'importance de la distinction entre l'acte de consommation et l'acte commercial.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur et valide une clause attributive de compétence, dès lors qu'elle constate que le cocontractant utilise le service acquis pour les besoins de son activité professionnelle, ce qui lui ôte la qualité de consommateur au sens de l'article 2 de ladite loi. Ayant par ailleurs souverainement estimé, au vu des pièces produites, que la créance résultait de factures postérieures à un accord transactionnel antérieur et que celui-ci n'avait pas vocation à s'appliquer aux opérations futures, la cour d'appel n'était pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise comptable.

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