Prescription – Validité du délai conventionnel pour agir en responsabilité contre l'opérateur portuaire (Cass. com. 2015)
La Cour de cassation valide les délais conventionnels de prescription pour les actions en responsabilité contre les opérateurs portuaires, même s'ils sont plus courts que les délais légaux.
Points clés
- Validité des délais conventionnels de prescription.
- S'applique aux actions contre opérateurs portuaires.
- Renforce la liberté contractuelle en droit commercial.
Résumé
Cette décision affirme la validité des clauses contractuelles fixant des délais de prescription plus courts que les délais légaux pour intenter une action en responsabilité contre un opérateur portuaire. Elle souligne la liberté contractuelle des parties dans le domaine commercial, à condition que ces délais ne soient pas dérisoires et ne vident pas le droit d'agir de sa substance. Cette règle s'applique spécifiquement aux relations entre professionnels du transport et de la logistique portuaire, favorisant la sécurité juridique et la rapidité des règlements dans ce secteur.
Texte
Ayant constaté qu'un protocole d'accord, dont les effets ont été maintenus par la loi prévoyant la substitution d'un nouvel opérateur portuaire dans les droits et obligations de l'ancien, fixe à une année le délai pour intenter une action en responsabilité contre cet opérateur, une cour d'appel en déduit à bon droit que la demande formée après l'expiration de ce délai est irrecevable. En effet, la stipulation d'un tel délai ne constitue pas une renonciation anticipée à la prescription prohibée par l'article 373 du Dahir des obligations et des contrats, mais un aménagement conventionnel licite du délai pour agir.
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