Contrat d'architecte : Le paiement de l'indemnité de résiliation est subordonné à la réunion des conditions prévues par les parties (Cass. com. 2015)

Le versement de l'indemnité de résiliation d'un contrat d'architecte dépend strictement de la réalisation des conditions préalablement définies par les parties contractantes.

Points clés

• Liberté contractuelle et force obligatoire.
• Conditions d'indemnité définies par les parties.
• Clarté des clauses contractuelles requise.

Résumé

Cette décision souligne l'importance du principe de la liberté contractuelle et de la force obligatoire des conventions en droit marocain. En matière de contrat d'architecte, le droit à une indemnité de résiliation n'est pas automatique mais est conditionné par les stipulations expresses des parties. Cela implique que les clauses contractuelles doivent être claires et précises concernant les modalités et les conditions de versement de cette indemnité. La Cour de cassation rappelle ainsi que les juges doivent se conformer à la volonté des parties telle qu'exprimée dans le contrat.

Texte

En application de l'article 230 du Code des obligations et des contrats, qui consacre le principe selon lequel le contrat est la loi des parties, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande en paiement d'une indemnité de résiliation formée par un architecte. Ayant constaté que le contrat subordonnait le droit à cette indemnité à des conditions précises, notamment l'approbation par le maître de l'ouvrage de certains documents techniques, et que l'architecte ne prouvait pas la réunion de ces conditions, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande devait être écartée.

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