Assurance maritime : La validité du contrat conclu après avarie s'apprécie à la date de l'ordre d'assurance et non à celle de l'émission de la police (Cass. com. 2015)

La validité d'un contrat d'assurance maritime post-avarie est fixée à la date de l'ordre d'assurance, non à celle de l'émission de la police.

Points clés

• Validité du contrat d'assurance maritime
• Date de l'ordre d'assurance prévaut
• Non la date d'émission de la police

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation clarifie un point essentiel en droit des assurances maritimes. Elle établit que la date déterminante pour apprécier la validité d'un contrat d'assurance conclu après la survenance d'une avarie est celle de l'ordre d'assurance initial, et non la date ultérieure d'émission de la police. Cela protège l'assuré en reconnaissant l'intention de s'assurer dès le premier acte formel. Cette règle est cruciale pour la sécurité juridique des opérations de transport maritime et la gestion des risques.

Texte

Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui prononce la nullité d'un contrat d'assurance maritime, sur le fondement de l'article 363 du Code de commerce maritime, en retenant que les certificats d'assurance sont postérieurs à la survenance de l'avarie, sans répondre aux conclusions de l'assureur qui soutenait que ces certificats se référaient à des ordres d'assurance antérieurs au sinistre, et sans rechercher si les conditions de l'assurance par abonnement prévues à l'article 368 du même code étaient applicables.

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