Contrat d'assurance : la loi applicable aux conséquences d'une fausse déclaration est celle en vigueur au jour du sinistre (Cass. com. 2015)

Précise que la loi applicable aux conséquences d'une fausse déclaration dans un contrat d'assurance est celle en vigueur au jour du sinistre.

Points clés

• Loi applicable au contrat d'assurance.
• Fausse déclaration de l'assuré.
• Date du sinistre comme critère.

Résumé

Cette décision établit un principe fondamental en droit des assurances concernant la détermination de la loi applicable en cas de fausse déclaration. Elle stipule que les conséquences juridiques d'une déclaration inexacte ou omise sont régies par la législation en vigueur au moment où le sinistre survient, et non au moment de la souscription du contrat. Cela assure une sécurité juridique en alignant l'application de la loi sur l'événement déclencheur de la garantie.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que la loi applicable aux conséquences d'une fausse déclaration de l'assuré est celle en vigueur au jour de la survenance du sinistre, et non celle en vigueur au jour de la souscription du contrat. En conséquence, le sinistre étant survenu après l'entrée en vigueur du Code des assurances, les dispositions de ce dernier sont applicables. Ayant constaté que l'assureur, bien qu'ayant eu connaissance de l'omission dans la déclaration de l'assuré avant le sinistre, n'avait pas usé de la faculté que lui ouvre l'article 31 dudit code de résilier le contrat ou d'en maintenir les effets moyennant une augmentation de prime, la cour d'appel en déduit exactement que l'assureur est tenu à garantie, le contrat étant réputé s'être poursuivi aux conditions initiales.

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