Ordre de virement falsifié : la responsabilité du banquier est engagée pour manquement à son devoir de vigilance (Cass. com. 2015)
La responsabilité du banquier est engagée en cas d'exécution d'un ordre de virement falsifié, en raison de son manquement au devoir de vigilance.
Points clés
- Responsabilité du banquier
- Ordre de virement falsifié
- Manquement au devoir de vigilance
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation établit clairement la responsabilité du banquier face à un ordre de virement falsifié. Elle souligne l'obligation pour les établissements bancaires d'exercer un devoir de vigilance accru lors du traitement des ordres de paiement. Un manquement à cette obligation engage leur responsabilité, les rendant redevables des préjudices subis par le client. Cette jurisprudence renforce la protection des clients et la sécurité des transactions bancaires.
Texte
Engage sa responsabilité contractuelle la banque qui exécute un ordre de virement, ultérieurement révélé faux, sans prendre les précautions nécessaires pour en vérifier l'authenticité, notamment en contactant son client. Ayant relevé qu'en s'abstenant de procéder à ces vérifications, la banque avait manqué à son devoir de vigilance, une cour d'appel en déduit à bon droit que sa faute est établie. La cour d'appel peut, par ailleurs, rejeter la demande d'appel en garantie formée par la banque contre le tiers bénéficiaire du virement, dès lors que l'action principale est fondée sur la responsabilité contractuelle liant la banque à son client déposant.
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