Un contrat de gérance libre ne remplissant pas les conditions légales est requalifié en bail de meuble incorporel régi par le Code des obligations et des contrats (Cass. com. 2015)

Un contrat de gérance libre non conforme aux conditions légales est requalifié en bail de meuble incorporel, soumis au Code des obligations et des contrats.

Points clés

• Requalification de gérance libre
• Non-respect des conditions légales
• Application du Code des obligations et des contrats

Résumé

La Cour de cassation commerciale a statué qu'un contrat de gérance libre qui ne respecte pas les conditions légales impératives doit être requalifié. Il est alors considéré comme un bail de meuble incorporel, et non comme une gérance libre. Cette requalification entraîne l'application des dispositions du Code des obligations et des contrats (DOC) en matière de bail, modifiant ainsi le régime juridique applicable aux parties. Cela souligne l'importance du respect des formalités légales pour la validité des contrats commerciaux.

Texte

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, pour retenir l'existence d'un bail portant sur un fonds de commerce, se fonde sur l'inscription de la bailleresse au registre du commerce pour établir sa qualité de propriétaire et sur l'aveu judiciaire du preneur reconnaissant la location et le montant du loyer. Ayant souverainement constaté ces éléments, elle en déduit exactement, en application de l'article 309 du Dahir des obligations et des contrats, qu'un contrat qualifié de gérance libre par les parties mais ne remplissant pas les conditions des articles 152 à 158 du Code de commerce, doit être requalifié en bail de meuble incorporel régi par les dispositions du droit commun des obligations. En présence de l'aveu judiciaire du preneur, la cour d'appel n'est pas tenue d'ordonner une mesure d'expertise.

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