Contrat d'entreprise : la garantie décennale est exclue pour les malfaçons n'entraînant pas de risque d'effondrement (Cass. com. 2015)

La garantie décennale est exclue pour les malfaçons dans un contrat d'entreprise qui n'entraînent pas un risque d'effondrement ou d'impropriété à destination de l'ouvrage.

Points clés

• Exclusion de la garantie décennale pour certaines malfaçons.
• Malfaçons sans risque d'effondrement ou impropriété à destination.
• Clarification du champ d'application de la garantie.

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation clarifie le champ d'application de la garantie décennale en matière de contrat d'entreprise. Elle précise que cette garantie, qui couvre les vices graves affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ne s'applique pas aux malfaçons de moindre gravité. Les désordres esthétiques ou les défauts n'entraînant pas de risque d'effondrement ou d'atteinte substantielle à l'usage de l'ouvrage sont ainsi exclus de son périmètre, relevant potentiellement d'autres régimes de responsabilité.

Texte

Ayant constaté que le maître d'ouvrage, dans son action en garantie des vices affectant les travaux de construction, n'alléguait pas une menace d'effondrement de l'ouvrage, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de l'article 769 du Dahir des obligations et des contrats, dont le champ est limité à ce seul risque. Elle en déduit exactement que l'action en garantie pour les autres vices est soumise au bref délai de trente jours prévu par l'article 573 du même code après la livraison de l'ouvrage, et qu'une fois ce délai expiré, la demande d'expertise visant à constater lesdits vices est sans objet.

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